Procès pour harcèlement à la CCIR : Ibrahim Patel rejugé en appel de Paris

Jérôme Maillot Avocat

Me Jérôme Maillot, l'avocat saint-pierrois des deux plaignantes, a donc bien eu raison de ne pas prendre pour argent comptant les arguments de droit dont a usé le président et ses assesseurs pour motiver sa décision. Les magistrats de la Haute juridiction s'appuient sur deux moyens de droit dont ils estiment que l'interprétation n'est pas conforme au code de procédure pénale.