Référé précontractuel près de Le Port
Référé précontractuel à Le Port
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence permettant de contester la passation d'un contrat administratif avant sa signature. À Le Port, les entreprises peuvent faire appel à cette procédure pour garantir le respect des règles de la commande publique. JÉRÔME MAILLOT, cabinet d'avocats situé à Saint-Pierre, est un partenaire privilégié pour vous accompagner dans cette démarche.
Qu'est-ce que le référé précontractuel?
Le référé précontractuel est une procédure judiciaire d'urgence qui permet de suspendre la signature d'un contrat administratif en cas de violation des règles de la commande publique. Il vise à assurer le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de concurrence dans les procédures de passation de marchés publics.
Les avantages du référé précontractuel
Faire appel à un référé précontractuel présente de nombreux avantages pour les entreprises. Cela permet notamment de contester les irrégularités dans la passation d'un contrat administratif et de protéger les intérêts de l'entreprise. En faisant valoir vos droits à Le Port, vous pouvez garantir le respect des règles de la commande publique et préserver vos chances de remporter des marchés publics.
JÉRÔME MAILLOT, votre partenaire à Saint-Pierre
JÉRÔME MAILLOT est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des marchés publics et la commande publique. Fort de son expertise et de son expérience, l'équipe de JÉRÔME MAILLOT est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place d'un référé précontractuel à Le Port. En faisant appel à leurs services, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé et de conseils juridiques avisés pour défendre vos intérêts en matière de marchés publics.
Contactez JÉRÔME MAILLOT
Pour toute demande d'information ou pour engager une procédure de référé précontractuel à Le Port, vous pouvez contacter JÉRÔME MAILLOT au 02 62 67 00 46. N'hésitez pas à faire appel à des professionnels qualifiés pour défendre vos intérêts dans le domaine de la commande publique. JÉRÔME MAILLOT est votre partenaire de confiance pour toutes vos démarches juridiques à Saint-Pierre.
Adresse
53 Rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-PierreTéléphone
02 62 67 00 46** Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter et sont enregistrées dans un fichier informatisé. Elles sont destinées à JÉRÔME MAILLOT et ses sous-traitants dans le seul but de répondre à votre message. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants: JÉRÔME MAILLOT 53 Rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre avocat@eunomia.re. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l'adresse 53 Rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre ou par courrier électronique à l'adresse avocat@eunomia.re. Un justificatif d'identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoires et de gestion des contentieux. Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, disponible à cette adresse: Bloctel.gouv.fr. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
