Référé précontractuel près de Le Tampon
Référé précontractuel dans la ville de Le Tampon
Qu'est-ce que le référé précontractuel ?
Le référé précontractuel est une procédure permettant de suspendre la signature d'un contrat administratif en attendant qu'une juridiction se prononce sur sa légalité. Ce recours vise à protéger les intérêts des entreprises qui estiment avoir subi un préjudice du fait d'une décision administrative. À Le Tampon, cette procédure peut être mise en œuvre pour contester des marchés publics ou des contrats de la ville.
Comment fonctionne le référé précontractuel à Le Tampon ?
À Le Tampon, le référé précontractuel peut être déposé devant le Tribunal administratif. Il permet de suspendre la signature d'un contrat administratif en cas de doute sur sa légalité. Cette procédure est encadrée par des délais stricts et nécessite la démonstration d'un "doute sérieux" quant à la légalité de la décision administrative.
Pourquoi faire appel à JÉRÔME MAILLOT pour un référé précontractuel à Le Tampon ?
JÉRÔME MAILLOT est un cabinet d'avocats spécialisé en droit administratif situé à Saint-Pierre, à proximité de Le Tampon. Fort de son expertise dans le domaine du droit public, JÉRÔME MAILLOT peut vous accompagner dans le dépôt d'un référé précontractuel et vous conseiller sur les démarches à suivre pour protéger vos intérêts en cas de litige administratif.
N'hésitez pas à contacter JÉRÔME MAILLOT au 02 62 67 00 46 pour plus d'informations et pour bénéficier de conseils personnalisés en matière de référé précontractuel à Le Tampon.
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